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RT @mediapart: Le Conseil constitutionnel censure...
Publié le 29 Décembre 2012
RT @mediapart: Le Conseil constitutionnel censure la «contribution exceptionnelle de solidarité» : http://t.co/DvQlXFYu
December 29, 2012
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Le Conseil constitutionnel censure l'impôt à 75% sur les hauts revenus | Mediapart
Le Conseil constitutionnel a décidé, samedi 29 décembre, de censurer l'impôt de 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros, une mesure phare du projet de budget de la France pour 2013 adopté par la majorité de gauche. Cette taxation, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité ", devait s'appliquer pendant deux ans.