/image%2F0273424%2F201212%2Fob_5d4fd5_46495-304726609634425-535659027-n-jpg.jpg)
/image%2F0273424%2F201212%2Fob_52404eb08c897086eb33e61a5b6408bf_maquette07-800x728.jpg "Echange de services entre particuliers : http://www.agendaide.fr")
RT @JAMOIS_Avocat: “@PierreRedoutey:...
Publié le 12 Mai 2013
RT @JAMOIS_Avocat: “@PierreRedoutey: Responsabilité de l'agent immobilier dans le refus du prêt de l'acquéreur http://t.co/buH5ME3tk4”
May 12, 2013
/http%3A%2F%2Fwww.jurisprudentes.net%2Fsquelettes%2Fv3%2Fimages%2Fimg_accueil_menu.jpg)
Responsabilité de l'agent immobilier dans le refus du prêt - Négociation (transactions, locations)
Conformément au contrat résultant de la promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier conclue par l'entremise d'un agent immobilier, la non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêts résultant de la faute des bénéficiaires de la promesse, qui n'ont pu obtenir un financement du bien à hauteur de 400.000 euro alors qu'ils n'avaient fait part dans l'acte que d'un montant de 70.000 euro, entraîne leur condamnation au versement de 14.000 euro de dommages-intérêts au bénéfice des promettants en raison de l'immobilisation abusive de leur bien durant sept mois.
http://www.jurisprudentes.net/Responsabilite-de-l-agent-7333.html