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L'allocation de logement social suppose un...
Publié le 16 Décembre 2012
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December 16, 2012
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TF1L'allocation de logement social suppose un logement décentTF1Si l'allocation a été versée au propriétaire pour qu'il diminue d'autant le montant du loyer réclamé, la Cour de cassation a admis qu'il devrait rembourser. Agend Aide's insight: Si un logement loué n'est pas décent, l'allocation de logement social ne peut pas être versée et peut même devoir être remboursée au cas où elle aurait été versée.